Promotion allaitement maternel Suisse

Motion 17.3661

Limitation de la publicité concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite

Déposé par: Feri Yvonne; 14.09.2017  (Lien vers la site du parlement >>)

Le Conseil fédéral est chargé d'étendre le champ d'application de l'article 41 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (restrictions de la publicité concernant les préparations pour nourrissons) aux préparations de suite pour les enfants jusqu'à l'âge de 12 mois.

Texte déposé   

La manière dont un nourrisson est alimenté est de la responsabilité des parents. La présente motion concerne la publicité des préparations de suite: l'article actuel ne devrait pas viser uniquement les aliments lactés pour les nourrissons jusqu'à l'âge de 6 mois. C'est la seule manière de remplir l'objectif de l'OMS en la matière, à savoir de limiter la publicité des substituts de lait maternel pour les enfants (aliments lactés) jusqu'à l'âge de 12 mois. La loi suisse interdit la publicité des préparations pour nourrissons jusqu'à l'âge de 6 mois. Les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ont des compositions très similaires. Leurs emballages aussi sont quasiment identiques, de sorte que les consommateurs ont l'impression d'avoir affaire au même produit, si ce n'est l'indication de l'âge. La publicité pour telle préparation de suite vaut dès lors aussi pour son pendant pour nourrissons. Or, on ne saurait tolérer ce contournement, dans les faits, de l'interdiction de la publicité des préparations pour nourrissons.

L'OMS et l'UNICEF considèrent depuis de nombreuses années la protection et l'encouragement de l'allaitement comme un moyen important d'améliorer la santé et l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge. L'Assemblée mondiale de la santé avait constaté en 1974 un recul général de l'allaitement dû à différents facteurs, notamment l'existence de substituts de lait maternel. Elle a dès lors demandé aux Etats membres de contrôler la commercialisation des préparations pour nourrissons et de prendre des mesures correctives. Les limitations de la publicité prévues dans la directive européenne ont été transposées en 2008 dans le droit suisse, à l'article 11a de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (depuis le 1er mai 2017: art. 41; restrictions de la publicité concernant les préparations pour nourrissons). Cette interdiction de la publicité des préparations pour nourrissons doit à présent être étendue aux préparations de suite.



Avis du conseil fédéral 01.12.2017  

L'allaitement est le mode d'alimentation le plus naturel et le plus sain pour un enfant. Par conséquent, au regard de la recommandation de l'OMS et de la Société Suisse de Pédiatrie, la Confédération conseille, dans la mesure du possible et dans le respect des choix individuels, l'allaitement maternel exclusif pendant les quatre à six premiers mois de vie.

Par analogie au droit européen, l'ordonnance sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (RS 817.022.104) prévoit que les préparations de suite doivent se distinguer clairement des préparations pour nourrissons par leur étiquetage et leur publicité. Ceci doit permettre d'exclure toute confusion entre ces deux préparations et d'empêcher la diffusion indirecte, au travers des préparations de suite, de publicité pour les préparations pour nourrissons, ce qui est interdit aussi bien en Suisse qu'au sein de l'UE. Cependant, la mise en oeuvre des dispositions précitées n'est pour l'heure pas encore optimale en Suisse. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires va donc sensibiliser les fabricants, afin qu'ils observent plus strictement ces dispositions, et inviter les cantons à une exécution plus systématique de ces prescriptions. Une limitation de la publicité pour l'alimentation de suite ne sera envisagée que si cette démarche ne permet pas d'améliorer la situation.




Proposition du conseil fédéral 01.12.2017 

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.


Intervention de la conseillère nationale Yvonne Feri dans le parlement 26.09.2019

"Cette motion a pour but d’assurer que l’interdiction de la publicité pour les préparations pour nourrissons actuellement en vigueur ne puisse être contournée. Elle exige que les restrictions en matière de publicité concernant les préparations pour nourrissons soient étendues aux préparations de suite destinées aux enfants jusqu’à l’âge de 12 mois. Pour clarifier les termes : les préparations pour nourrissons peuvent être données tout au long de la première année de vie. Les préparations de suite peuvent – mais ne doivent pas nécessairement – être données dès l’âge de six mois. Les deux sont des substituts du lait maternel.

Au milieu du siècle dernier, une publicité agressive pour les substituts du lait maternel de fabrication industrielle a influencé les parents du monde entier. Les enfants n’étaient plus nourris au sein parce que la publicité laissait entendre que les préparations industrielles soient meilleures. Dans ce contexte, l’OMS a adopté en 1981 un code international pour la commercialisation des substituts du lait maternel et a invité les États membres à l’appliquer de manière appropriée. La Suisse n’a que partiellement mise en œuvre les exigences de l’OMS en 2008 quand une interdiction de publicité a été introduite dans la loi. Cette interdiction se limite aux préparations pour nourrissons mais ne concerne pas les préparations de suite. Étant donné que les emballages des deux produits sont presque identiques, la publicité autorisée pour les préparations de suite est toujours accompagnée d’une publicité illicite pour les préparations pour nourrissons.

L’interdiction de la publicité pour les préparations pour nourrissons est ainsi contournée.
La motion ne vise qu’à prévenir ce contournement. Il ne s’agit pas de dire aux parents comment nourrir leur enfant. Les décisions en la matière incombent aux parents. Il s’agit, d’une part, d’éviter que la législation existante soit contournée et, d’autre part, d’appliquer les recommandations de l’OMS dans une plus large mesure. L’OMS exige une interdiction de la publicité pour tous les aliments pour bébés de moins de 36 mois. La présente motion ne concerne que les préparations de suite pour les enfants de moins de 12 mois. Même avec une telle extension de l’interdiction de la publicité, les recommandations de l’OMS ne seront pas encore mises en œuvre. Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique que l’ordonnance prévoit que les préparations de suite doivent se distinguer clairement des préparations pour nourrissons par leur étiquetage.
En collaboration avec les cantons, l’OSAV s’efforce à mettre en œuvre les exigences. Je reconnais ces efforts, j’en remercie les autorités responsables et je retire donc la motion."
(Lien vers la site du parlement >>)

Intervention du conseil fédéral dans le parlement 26.09.2019 

"D'abord, Madame Feri, vous avez raison, il y a un problème aujourd'hui - "unbestritten". Il faut donc agir. Une réunion aura lieu avec l'industrie concernée le 15 octobre prochain; les choses se passent. La législation est claire, c'est son application qui laisse à désirer. Cette séance doit permettre - nous l'espérons en tout cas - d'aboutir à une situation meilleure. Mais on peut le dire clairement: si ce n'est pas le cas, nous devrons alors passer par les chimistes cantonaux pour appliquer de manière plus stricte la législation. Et si cela ne suffit encore pas, on devra peut-être envisager de toucher aussi à l'ordonnance. Mais on espère vivement pouvoir trouver, avec l'industrie concernée, une solution viable et solide, ce qui n'est pour l'instant pas le cas."
(Lien vers la site du parlement >>)


 
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