L'allaitement maternel et travail

En cours : Questions et réponses en rapport à la situation actuell de la pandémie

La Loi fédérale sur le travail et les ordonnances s’y reportant contiennent des directives visant explicitement à protéger les mères qui allaitent au poste de travail.

_{La rémunération des temps d'allaitement}

Les mères qui allaitent peuvent disposer des temps nécessaires pour allaiter ou tirer leur lait. Au cours de la première année de la vie de l'enfant, le temps pris pour allaiter ou tirer le lait est comptabilisé comme temps de travail rémunéré dans les limites suivantes:

pour une journée de travail jusqu'à 4 heures: 30 minutes au minimum;
pour une journée de travail de plus de 4 heures: 60 minutes au minimum;
pour une journée de travail de plus de 7 heures: 90 minutes au minimum

Ce temps peut être pris en une seule fois ou fractionné selon les besoins physiologiques de l’enfant.

Il ne s’agit ici que des minimas de temps de travail rémunérés et, notamment dans les cas où les besoins physiologiques de l’enfant l’exigent, il est possible pour la mère qui allaite de pouvoir disposer des périodes plus longues (cf. aussi art. 35aLTr). Les temps qui vont au-delà des minimas mentionnés ne sont pas considérés comme du temps de travail rémunéré, sauf accord contraire entre l’employeur et les travailleuses directement concernés. Un tel accord peut aussi prévoir une réduction journalière de la durée du travail.

La travailleuse bénéficie des mêmes temps d’allaitement rémunérés indépendamment du fait qu’elle allaite son enfant dans l’entreprise ou qu’elle quitte son lieu de travail pour allaiter. Dans ce dernier cas, une prolongation des temps d’allaitement rémunérés pour prendre en considération les trajets effectués n’est pas prévue. Un accord entre les employeurs et travailleuses directement concernés reste cependant possible.

Cette disposition s’applique aussi aux femmes qui tirent leur lait.

(L’employeur peut demander une attestation d’allaitement.)

PDF Affiche Droits mère allaitante

_{(PDF autres langues)}

Exceptions de la loi sur le travail :

les agents publics
les employées des transports publics
les travailleurs agricole
les employées de ménages privés
les employées des communautés religieuses
les employées d'organisations internationales
les enseignantes d'écoles et d'institutions privées
les femmes salariées qui exercent une activité artistique de niveau supérieur, qu'il s'agisse d'une activité de direction, scientifique ou indépendante
les voyageurs commerciaux

_{Questions d'ordre juridique FAQ (Frequently Asked Questions)}

Les réponses à de nombreuses questions d’ordre juridique qui sont souvent posées en lien avec le thème « allaitement et travail » ont été formulées de manière succincte.

Vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question ou souhaitez avoir recours à un conseil juridique ? Nous sommes prêtes à vous soutenir. Contactez-nous par e-mail à l’adresse contact@stillfoerderung.ch.

_{Check list pour les mères qui allaitent}

Retourner au travail tout en continuant à allaiter ? Ces instructions vous montrent pas à pas comment réussir à reprendre votre activité professionnelle après le congé de maternité.

PDF Check list pour les mères qui allaitent

_{(PDF autres langues)}

_{Informations pour les employeurs}

Afin de pouvoir concilier famille et travail durant la période d’allaitement, la flexibilité de l’employeur et de l’employée ainsi que la compréhension mutuelle sont indispensables. Il y aura beaucoup moins de problèmes si l’allaitement ou l’extraction du lait sont acceptés à la place de travail et si l’infrastructure nécessaire est mise à disposition. Informaitons pour les employeurs

PDF Informations pour les employeurs

_{(PDF autres langues)}

_{Check list espaces allaitement}

Selon les lois en vigueur (art. 34 OLT3), l’employeur doit mettre à disposition un local adéquat où les mères peuvent allaiter ou tirer le lait. La check-list expose les exigences auxquelles un tel local doit satisfaire.

PDF Check list espaces allaitement

_{(PDF autres langues)}

_{Plus d'informations du SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie}

Commentaire de l’ordonnance Durée du travail en cas de grossesse et de maternité ; temps consacré à l’allaitement

A l’aide d’exemples pratiques, le commentaire explicite les dispositions contenues dans les ordonnances relatives à la loi sur le travail. Ce commentaire est utile tant aux autorités d’exécution qu’aux responsables de l'administration et du personnel dans les entreprises, aux membres de commissions du personnel ou d'entreprises, aux associations professionnelles ainsi qu'aux conseillers juridiques actifs dans ce domaine.

Aménagement du temps de travail et maternité

L'aménagement du temps de travail des femmes enceintes ou des mères qui allaitent doit également tenir compte de leur situation particulière.
Le tableau ci-après vous donne quelques indications sur l'aménagement du travail.

Protection de la maternité et mesures de protection

Tableau synoptique

Maternité - Protection des travailleuses
Les femmes enceintes et les mères bénéficient en vertu de la loi d’une protection spéciale. Cette brochure explique les prescriptions légales (en particulier protection de la santé, maintien du salaire et protection contre le licenciement).

Travail et Santé - Grossesse, Maternité, Période d'allaitement
Protéger les travailleuses pendant la grossesse, la maternité et la période d'allaitement, c'est protéger la santé ! Leporello

Liste de contrôle «Protection de la maternité au lieu de travail»

Des dispositions de protection particulières s’appliquent pour les travailleuses enceintes ou celles qui allaitent. Veuillez contrôler à l’aide de la présente liste de contrôle si l’ordonnance sur la protection de la maternité est appliquée correctement dans votre entreprise.

La protection de la maternité en entreprise - Guide pour les employeurs
Tout employeur doit protéger dans son entreprise les femmes enceintes et les mères qui allaitent ainsi que leur enfant des dangers au travail. Une femme enceinte est en principe apte à travailler à moins d’être malade ou que son travail mette en danger l’enfant à naître ou elle-même. Cette brochure vise à indiquer aux employeurs comment mettre en oeuvre la protection de la maternité dans l’entreprise conformément à la loi.
L’inspection cantonale du travail est l’autorité compétente en cas de questions ou de doutes.

_{Les employeurs doivent veiller à ce que la santé de leurs collaboratrices, ainsi que celle de leur nouveau-né ne soit pas compromise. Les conditions de travail de la jeune mère sont dès lors à aménager en conséquence :}

Une mère qui allaite ne peut être employée sans avoir donné son accord. Une interdiction absolue de travailler vaut pour les huit semaines après l’accouchement. La jeune mère a droit à un congé de maternité de 16 semaines au total, dont au moins 14 semaines doivent être rémunérées. Elle peut renoncer à travailler pendant la nuit (entre 20 heures et 6 heures) jusqu’à la 16ème semaine après l’accouchement. L’employeur doit alors lui proposer un travail équivalent durant la journée. Si tel n’est pas le cas, la mère qui allaite peut rester chez elle et a droit au paiement de 80% de son salaire.
L’employeur est tenu d’occuper les mères qui allaitent de telle sorte que ni leur santé, ni celle de leurs enfants ne soit compromise. Il doit donc aménager les conditions de travail des jeunes mères en conséquence.
Une femme allaitante n’a pas le droit de réaliser des travaux dangereux ou pénibles pour elle (travaux établis comme dangereux par analyse de risques). Un travail équivalent sans danger doit lui être proposé et à défaut, elle a le droit de ne pas aller travailler et d’être payée (80% de son salaire) (OLT1 Art. 62, 64) ;
Une femme qui allaite encore ne peut travailler plus de 9 heures par jour, même si une durée supérieure était prévue dans son contrat de travail (OLT1 Art. 60 al. 1) ;
Une femme allaitante doit pouvoir s’allonger et se reposer dans de bonnes conditions (un lieu de repos adéquat doit être aménagé dans l’entreprise (OLT3 Art. 34)
Une femme allaitante n’a pas le droit de travailler en équipe avec une rotation de l’horaire de travail régulière vers l’arrière (nuit-soir-matin) ou plus de 3 nuits consécutives (ODFE, Art. 14)

⁽^{traduit avec le soutien de
migesplus.ch, informations à la santé en plusieurs langues)}

Le Conseil fédéral a mis en vigueur, avec effet au 1er juin 2014, la révision de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail et en même temps décidé de ratifier la Convention n° 183 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la protection de la maternité. La modification fixe désormais le principe de la rémunération du temps consacré à l’allaitement.

Suite à cette modification, la rémunération des pauses d’allaitement pendant le travail est réglée de manière uniforme.

Le cadre légal de la protection de la grossesse de la femme qui travail
Présentation de Mme Anne Vauchoux-Genton, juriste et médiatrice familiale, Lausanne, lors d'une formation de l'ASCL.

Promotion allaitement maternel Suisse s’est donné pour objectif d’inciter les entreprises à mettre en place des infrastructures qui permettraient à un plus grand nombre de mères de combiner allaitement et travail.
Nous nous tenons à votre disposition pour d'éventuels conseils concernant la mise en pratique. Contactez-nous!